Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

   Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
   

   • « Éditeur » désigne le fournisseur, concédant de l'Application sous licence ;
   • « Application » désigne l’application logicielle « PROBONO » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée depuis un appareil mobile et utilisée par l’Utilisateur ;
   • « Utilisateur » désigne l'utilisateur final de l'Application ;
   • « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les textes, les contenus visuels, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application ;
   • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
   • « Base de données » désigne le recueil de données créé et mis à disposition via l’Application par l'Éditeur en qualité de producteur.
2. Champ d’application de la licence

   L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non transférable pour utiliser l’Application. Les présentes CGU régissent le Contenu et les Services accessibles depuis l’Application, ainsi que les mises à niveau fournies qui remplacent ou complètent l’Application d’origine. L'Utilisateur ne peut transférer, redistribuer ou concéder sous licence l’Application. Il ne peut copier, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application ou de ses mises à jour.
3. Consentement à l’utilisation des données non personnelles

   L'Utilisateur accepte que l'Éditeur collecte et utilise des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques concernant son appareil, le système et le logiciel d’application, ainsi que les périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture des mises à jour logicielles, de services d’assistance technique relative au produit ainsi que d’autres services (le cas échéant) liés à l’Application. L'Éditeur peut utiliser ces informations, dans la mesure où elles sont sous une forme qui n'identifie pas personnellement l'Utilisateur, afin d’améliorer l'Application.
4. Résiliation

   Les présentes CGU sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par l'une ou l'autre des Parties. Les droits de l'Utilisateur en vertu des présentes CGU prendront automatiquement fin s'il ne respecte pas l’une de ses conditions.
5. Accès à l’Application

   Pour accéder et utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouveaux Services.
   L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au réseau Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.
   L'Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité et une disponibilité de l'Application à tout moment. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée :

   • en cas d’indisponibilité de l'Application, pour quelque cause que ce soit ;
   • lorsque l'Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
   • en cas de coupure de courant électrique.

   Par ailleurs, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des liens hypertextes présents sur le l'Application donnant accès à des sites web qu’ils ne contrôlent pas. A ce titre, l'Éditeur n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
6. Comportement à respecter par l’Utilisateur

   Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation raisonnable de l’Application et des Services, conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU, et à ne pas contourner l’Application et les Services.
   Les Services doivent être utilisés pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application et des Services non expressément autorisée au titre des CGU est illicite.
   Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

   • utiliser l’Application de manière loyale, à titre personnel et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
   • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par l'Éditeur ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
   • ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;
   • renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
   • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou du Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
7. Services externes

   L’Application peut permettre l’accès à des services (ex: indication d’itinéraires) et à des sites web de l'Éditeur et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »).
   L'Utilisateur accepte d’utiliser les Services externes à ses risques et périls. L'Éditeur n’est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du Contenu ni de l’exactitude des Services externes tiers, et ne saurait être tenu responsable de ces Services externes tiers. Les données affichées par l'Application ou un Service externe, y compris, mais sans s’y limiter, des informations médicales, financières et de localisation, le sont à titre informatif uniquement et ne sont pas garanties par l'Éditeur.
   L'Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services externes d’une manière incompatible avec les conditions des présentes CGU ou qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tout autre tiers. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et que l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’une telle utilisation.
   Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans le Pays de résidence de l'Utilisateur, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit particulier.
   Dans la mesure où l'Utilisateur choisit d’utiliser ces Services externes, il est l’unique responsable de la conformité avec les lois applicables.
   L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou des limitations d’accès aux Services externes à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur.
8. Garantie

   L'Éditeur fournit à l'Utilisateur l’Application et tout Service externe exécuté ou fourni par l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art. L'Éditeur ne fait aucune autre promesse ni garantie concernant les Services externes et, en particulier, ne garantit pas que :

   • l'utilisation des Services externes par l'Utilisateur sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ;
   • les Services externes seront exempts de toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou autre intrusion de sécurité, ni que tout Contenu que l'Utilisateur peut stocker via l'Application ne sera pas soumis à des dommages, corruptions ou pertes accidentelles et l'Éditeur décline toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système, y compris de toute Application stockée dans son système.

   L'Utilisateur accepte que l'Éditeur n'est en aucun cas tenu de continuer à mettre le Contenu et les Services à sa disposition. En outre, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable envers l'Utilisateur si l'Application n'est plus disponible au téléchargement, au retéléchargement ou à la diffusion.
9. Limitation de responsabilité

   L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages causés dans les cas suivants :

   • l'Éditeur n’a pas manqué à son devoir légal de diligence envers l'Utilisateur ;
   • cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement ;
   • cette perte ou ce dommage a été aggravé par un manquement de la part de l'Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU ;
   • cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par l'Éditeur, au cours de l’enquête sur une violation présumée des présentes CGU ou après le constat par l'Éditeur qu’une violation des présentes CGU a été commise, de mettre l'Utilisateur en garde, de suspendre ou de résilier son accès aux Services externes, ou de prendre toute autre mesure ;
   • cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice, ou d’une perte ou d’une corruption de données qui résulteraient de l'utilisation ou de l'utilisation inadaptée de l’Application par l'Utilisateur.
10. Propriété Intellectuelle

    L’Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le Contenu de l'Application à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers.
    A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des Bases de données au sens des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Par ailleurs, toute reproduction totale ou partielle des marques de l’Éditeur sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
    Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
11. Données et confidentialité

    Se référer à la politique de confidentialité accessible ici.
12. Modifications des CGU

    L’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de leur date de publication.
13. Contact

    Se référer aux mentions légales accessibles ici.
14. Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.